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Les grands points de repère
Salariés ouvrant droit à l'exonération. Tous les contrats n'ouvrent pas droit à exonération. Seuls sont concernés ceux conclus avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi de 45 ans et plus, sachant que cette condition s'apprécie à la date d'effet du contrat.
Pour les autres contrats, l'employeur peut appliquer les dispositifs de droit commun (réduction Fillon, par exemple).
Cotisations patronales de sécurité sociale. L'exonération attachée au contrat de professionnalisation porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales et accidents du travail).
Elle ne concerne pas les autres cotisations URSSAF (contribution solidarité autonomie, FNAL, versement de transport, cotisations supplémentaires liées aux risques exceptionnels d'accidents du travail ou de maladies professionnelles).
La procédure en bref. L'exonération est, en pratique, accordée à l'employeur qui respecte la procédure requise. Une fois le contrat signé et au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début du contrat, il faut envoyer les volets 3 à 5 du contrat à l'OPCA. C'est ce dernier qui assure les transmissions nécessaires aux autres organismes concernés, et notamment à la DDTEFP, à qui il appartient de valider ou non le contrat.
Durée de l'exonération
À partir de quand et jusqu'à quand ? Le droit à exonération n'est juridiquement acquis qu'une fois le contrat de professionnalisation validé (voir RF Paye 132, p. 8), jusqu'à la fin du contrat s'il s'agit d'un CDD ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI.
En pratique, l'employeur peut appliquer l'exonération dès le début, mais l'URSSAF pourra revenir en arrière s'il s'avère que le contrat n'est pas validé au final (l'URSSAF interrogera le cas échéant la DDTEFP).
Si l'employeur préfère ne pas prendre de risque et attendre la validation, l'exonération sera appliquée rétroactivement si le contrat est enregistré après la première échéance de versement des cotisations.
Pas d'option. Une fois le contrat validé, l'exonération s'applique de plein droit. L'employeur ne peut pas y renoncer au bénéfice d'une autre mesure d'allégement.
Limite d'exonération
SMIC rapporté au nombre d'heures rémunérées. L'exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à la fraction de rémunération mensuelle brute ne dépassant pas le produit du SMIC et le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil considéré, retenu dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure) (c. trav. art. D. 981-3).
En cas d'entrée ou de sortie en cours de mois ou d'absence non rémunérée, il faut tenir compte du nombre d'heures résiduelles.
Remarque :
Pour le cas où le contrat de professionnalisation a été conclu
sous la forme d'un CDI, il peut arriver que l'action de
professionnalisation (12 mois maximum, 24 mois dans certains cas)
prenne fin en cours de mois. Dans ce cas, seules les heures
correspondant à la période « contrat aidé » du CDI sont prises en
compte.
Forfaits en heures sur l'année. En cas de convention de forfait en heures sur l'année, le nombre d'heures pour un mois complet est égal à 52/12 de l'horaire hebdomadaire moyen, lequel s'obtient en divisant le forfait annuel par 45,7. Le cas échéant, le montant obtenu est plafonné à la durée légale sur le mois (151,67 h) ou à la durée conventionnelle inférieure.
SMIC de référence. C'est le taux horaire du SMIC le plus élevée sur la période d'emploi rémunérée qui est retenu.
Lors de la hausse du 1er juillet, la valeur applicable pour une période d'emploi à cheval sur juin et juillet est celle de juillet.
Si le salaire de juin est versé en juillet, le SMIC pris en compte est celui de juin.
Si la rémunération du salarié est en pourcentage du SMIC (moins de 26 ans), la limite d'exonération reste déterminée en multipliant la valeur du SMIC horaire à taux plein par le nombre d'heures rémunérées. L'exonération peut ainsi porter sur des éléments versés en plus de la rémunération habituelle (primes, etc.) ou en contrepartie d'heures supplémentaires.
Salariés non rémunérés en fonction d'un nombre d'heures
Forfaits jours. S'il advient qu'un salarié en contrat de professionnalisation est employé dans le cadre d'une convention de forfait en jours sur l'année, le nombre d'heures pour un mois complet est réputé être égal à 151,67 h multiplié par le rapport entre le volume annuel de la convention de forfait et le plafond légal maximal de 218.
Rémunération non déterminée sur une base horaire. Pour les salariés dont la rémunération ne peut être obtenue au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées (ex. : VRP), le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est déterminé comme dans le cadre de la réduction de cotisations Fillon (c. trav. art. D. 981-3). Il s'agit donc de comparer la rémunération brute du salarié par rapport à la « rémunération de référence à temps plein » (RRTP) de l'entreprise, à savoir le SMIC rapporté à la durée collective de l'établissement appliquée sur le mois.
Le nombre d'heures pour un mois complet (horaire collectif de l'établissement sur le mois ou prorata) est ensuite déterminé comme pour la réduction Fillon, à savoir en fonction de la comparaison de la rémunération mensuelle brute du salarié avec la RRTP de l'entreprise (voir Dictionnaire Paye 2005, « Réduction de cotisations Fillon »).
Absence non rémunérée. Dans ce cas, il faut proratiser le nombre d'heures reconstitué pour un mois complet par le rapport « nombre de jours calendaires de la période d'emploi/30 ».
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Absence avec maintien de salaire
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération correspond au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler et du pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations (c. trav. art. D. 981-3).
Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder, au titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
Règles de cumul
Pas de cumul d'exonérations. L'employeur ne peut pas cumuler l'exonération liée au contrat de professionnalisation et une autre exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour le même emploi dans le mois civil (sauf le cas très particulier de certaines exonérations dans le cadre du régime spécial des marins).
Taux ou assiettes spécifiques. L'employeur ne peut pas non plus cumuler cette exonération avec des taux spécifiques, des assiettes forfaitaires ou des montants forfaitaires de cotisations (ex. : les artisans de spectacle). Mais l'employeur qui, dans ces secteurs d'activité, préfère calculer les cotisations de façon classique peut, en revanche, bénéficier de l'exonération « contrat de professionnalisation ».
Remarque :
Par exception, les taux réduits de cotisations applicables notamment
aux journalistes professionnels et assimilés, ainsi qu'aux VRP
multicartes ne font pas obstacle à l'application de l'exonération
« contrat de professionnalisation ».
Autres aides à l'emploi. L'employeur peut sans difficulté cumuler l'exonération « contrat de professionnalisation » et une aide à l'emploi, à moins que ce dispositif d'aide n'exclue clairement le cumul avec une exonération de cotisations.
(lettre-circ. ACOSS 2005-132 du 15 septembre 2005 ; circ. DSS/5B/2005-285 du 20 juin 2005)
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Article paru le 10/2005
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